/  HABILITATION - subst. fém.

HABILITATION, subst. fém.
DR. Action, décision d'habiliter. Le président du Conseil n'a pas besoin d'une délégation ou d'une habilitation législative spéciale l'obligeant ou l'autorisant à faire usage de son pouvoir réglementaire (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 510).V. habiliter, ex. de Jocard.
Prononc. et Orth. : [abilitasjɔ ̃]. Att. ds Ac. 1935. Étymol. et Hist. 1. 1373 abilitacion ou mandement (d'apr. Gdf. Compl., s. réf.); 2. 1470 terme de dr. « sorte d'émancipation » (Ordonnances des rois de France, XVII, 369 ds Bartzsch, p. 140). Empr. au lat. médiév. jur.habilitatio (ca 1290 d'apr. Latham).
HABILITATION, subst. fém.
DR. Action, décision d'habiliter. Le président du Conseil n'a pas besoin d'une délégation ou d'une habilitation législative spéciale l'obligeant ou l'autorisant à faire usage de son pouvoir réglementaire (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 510).V. habiliter, ex. de Jocard.
Prononc. et Orth. : [abilitasjɔ ̃]. Att. ds Ac. 1935. Étymol. et Hist. 1. 1373 abilitacion ou mandement (d'apr. Gdf. Compl., s. réf.); 2. 1470 terme de dr. « sorte d'émancipation » (Ordonnances des rois de France, XVII, 369 ds Bartzsch, p. 140). Empr. au lat. médiév. jur.habilitatio (ca 1290 d'apr. Latham).